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Déclaration des meublés
La loi du 22 juillet 2009 (article L 324-1-1) porte obligation à toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, d’en effectuer préalablement la déclaration au maire de la commune où se situe le meublé, au moyen de l’imprimé correspondant. (Déclaration à effectuer avant le début de l’activité pour les nouveaux loueurs ou au plus tard le 30 juin 2010 pour les loueurs déjà en activité).
En cas de non déclaration, le propriétaire peut être sanctionné par une contravention de 3ème classe, soit une amende de 450 €.
Imprimés à remplir et à retourner en mairie :
MEUBLÉS DE TOURISME
Avant le 30/06/2010, si vous étiez loueurs avant 2010 :
Avant le début de l’activité, si vous êtes loueur à compter de 2010 :
CHAMBRES D’HÔTES
Taxe de séjour
La taxe de séjour est due selon le barème ci-joint pour chaque nuitée passée entre le 1er avril et le 30 septembre, par toute personne de plus de 16 ans qui, n’étant pas domiciliée dans la commune ou n’y possédant pas une résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d’habitation, séjourne dans l’un des hébergements prévus à l’article L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (hôtels, villas, meublés, terrains de camping, tous autres terrains et établissements de caractéristiques équivalentes, etc...).
EN FIN DE SAISON (avant le 20 octobre)
État de reversement de la taxe de séjour à retourner en mairie accompagné de votre règlement par chèque à l’ordre du Trésor Public
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