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NewsletterQUESTIONS FRÉQUENTES
Dans cette rubrique, vous trouverez des réponses aux questions les plus fréquemment posées aux services de notre commune.
Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, n'hésitez pas à nous contacter
QUESTIONS GÉNÉRALES
Qui peut délivrer les procurations ?
Sur le territoire national :
- Le juge du Tribunal d'Instance ou le greffier en chef
- Un officier de Police Judiciaire (autre que le maire) et adjoint (gendarmerie ou commissariat de Police nationale)
Hors de France :
- Ambassade
- Consulat
- Le juge du Tribunal d'Instance ou le greffier en chef
- Un officier de Police Judiciaire (autre que le maire) et adjoint (gendarmerie ou commissariat de Police nationale)
Hors de France :
- Ambassade
- Consulat
Quand faire établir une procuration ?
Vous pouvez faire établir une procuration toute l'année.
Durée de validité d'une procuration ?
En principe, une procuration est valable un seul scrutin (1 ou 2 tours), mais la durée de validité peut aller jusqu'à 1 an (durée maximale).
URBANISME
Construction nouvelle - Je construis : quelles sont les formalités ?
Je construis une maison : permis de construire
J'agrandis ma maison : plus de 20 M2 : permis de construire
De 2m2 à 20 m2 : déclaration préalable
Moins de 2 m2 : pas de formalités
Je construis un mur de clôture : déclaration préalable.
Pour toute autre demande : il est préférable de consulter la mairie.
La nouvelle procédure reste, néanmoins, complexe. Alors, si vous avez un doute, si vous souhaitez une précision... n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la Mairie.
J'agrandis ma maison : plus de 20 M2 : permis de construire
De 2m2 à 20 m2 : déclaration préalable
Moins de 2 m2 : pas de formalités
Je construis un mur de clôture : déclaration préalable.
Pour toute autre demande : il est préférable de consulter la mairie.
La nouvelle procédure reste, néanmoins, complexe. Alors, si vous avez un doute, si vous souhaitez une précision... n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la Mairie.
Construction nouvelle - Dois-je recourir à un architecte ?
OUI, sauf si vous faites construire pour vous-même une maison de moins de 170 m2.
En cas d'extension de construction existante, il y a cumul de la surface hors oeuvre nette créée avec celle existante. Comme antérieurement, dès que le seuil de 170 m² est dépassé, il y a recours obligatoire à un architecte.
En cas d'extension de construction existante, il y a cumul de la surface hors oeuvre nette créée avec celle existante. Comme antérieurement, dès que le seuil de 170 m² est dépassé, il y a recours obligatoire à un architecte.
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