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Les règles d'urbanisme
Vous pouvez télécharger le règlement et les annexes du Plan d'Occupation des Sols - modification n° 5 - approuvé le 16 octobre 2009 en cliquant sur les liens ci-dessous :
La Réforme de l'urbanisme
La nouvelle réforme vise à simplifier les règles d'urbanisme tout en garantissant les délais d'instruction.
Rendre l'obtention d'un permis de construire plus simple et plus rapide pour l’administré : deux principaux objectifs de la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
1. Seulement trois régimes d'autorisations
Côté simplification, la nouvelle réglementation substitue aux onze autorisations et cinq déclarations antérieures, trois permis :
- Le permis de construire
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir et une seule déclaration dite préalable.
Le décret du 5 janvier 2007 fixe leur champ d'application respectif.
Aucune formalité n'est requise lorsque la superficie des travaux est inférieure à 2 mètres carrés.
La déclaration préalable est nécessaire pour les travaux de construction portant sur une surface de 2 à 20 mètres carrés. Au-delà de cette superficie, ils sont subordonnés à l'obtention d'un permis de construire.
Le permis de démolir, quant à lui, n'implique plus obligatoirement une autorisation séparée car il peut être incorporé dans la déclaration préalable, le permis de construire ou le permis d'aménager.
2. Des formalités plus rapides
Les délais d'instruction de droit commun sont fixés :
- Un mois pour les déclarations préalables
- Deux mois pour le permis de construire pour une maison individuelle et pour un permis de démolir
- Trois mois pour les autres permis de construire ou d'aménager.
L’île de Ré étant en site inscrit au titre de la protection de l’environnement. L’ensemble des délais est majoré d’un mois pour consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (cas de l’Ile de Ré) et plus si d’autres services doivent être consultés.
3. Comment procéder pour déposer le dossier de permis de construire ?
Où trouver les nouveaux formulaires et les informations pour monter mon dossier ?
Auprès de la permanence Urbanisme à la mairie de STE MARIE 05 46 30 21 24 ou de la DDE sur les sites internet :
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
www.service-public.fr
Par téléphone auprès de « Allo Service Public : 39 39
Vous pouvez également consulter le site des Bâtiments de France sur le lien suivant :
Où déposer ou envoyer votre dossier ?
Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie au guichet ou à envoyer en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.)
Le dossier de la Z.P.P.A.U.P. a été approuvé le 19 décembre 2002
Le règlement et les plans sont consultables en Mairie.
Formulaires pour les dossiers d'urbanisme
Vous pouvez les télécharger à partir du guichet des formulaires en cliquant sur le lien suivant :
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